Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Un membre du comité qui a participé à la tenue d’une vérification ou d’une enquête particulière doit s’abstenir de participer à l’audience et aux recommandations qui y font suite.
Décision 2002-02-06, a. 38.
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